Modifications relatives à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le cadre de la radiation d’office

Le projet d’arrêté royal vise à assouplir la réglementation afin de pouvoir continuer à garantir la couverture des soins de santé de certains assurés sociaux qui se sont vus, pour des raisons purement administratives, temporairement radiés d’office du Registre national (parfois à leur insu), sans pour autant qu’ils aient quitté le territoire belge et sans qu’ils n’aient plus le droit ou l’autorisation d’y séjourner.

Cette situation peut néanmoins entraîner des conséquences involontaires sur leur droit aux soins de santé, qui repose, pour certaines qualités de bénéficiaires de la loi relative à l’assurance obligatoire, sur cette inscription au Registre national.

Il est dès lors proposé d’assouplir la réglementation relative aux qualités de titulaire résident, de titulaire handicapé et de personne à charge pour réduire cet impact, afin que ces qualités ne soient pas perdues pour de courtes périodes de radiation. Sont donc exclus du champ d’application les personnes à charge, les titulaires handicapés et les résidents qui sont radiés d’office à la suite de leur départ à l’étranger, ou de la perte de leur titre de séjour

Le projet est soumis à la signature du Roi.