Autocontrôle, notification obligatoire et traçabilité dans la chaîne alimentaire
Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire.
Le projet vise à mieux aligner la législation belge sur la réglementation européenne et plus particulièrement sur ce que l'on appelle le "paquet hygiène", qui consiste en trois règlements européens (*) relatifs à l'hygiène des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
(*) règlements CE n°178/2002, 852/2004 et 183/2005.