Appartient à Conseil des ministres du 19 janvier 2007
Application de la redistribution du travail dans le secteur public
Approbation de demandes émanant d'autorités
Approbation de demandes émanant d'autorités
Sur proposition de M. Christian Dupont, ministre de la Fonction publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, suite aux demandes de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB), de l'Intercommunale namuroise de services publics et des CPAS de Galmaarden, Welkenraedt et Vosselaar. Le Conseil des ministres approuve ainsi l'application du départ anticipé à mi-temps et de la semaine volontaire de quatre jours dans les services publics qui ont introduit une demande à cet effet.