Eurocontrol

Assentiment à l'Accord entre la Belgique et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne

Sur proposition de M. Steven Vanackere, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne relatif aux privilèges et immunités de l'organisation complémentaire à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" du 13 décembre 1960.

Eurocontrol est une organisation internationale gouvernementale qui depuis le début des années 1960 s'occupe de la coopération internationale (en Europe) dans le domaine de la sécurité et du contrôle aérien. L'organisation compte actuellement 38 Etats membres européens, dont la Belgique depuis l'origine. Selon la Convention Eurocontrol (l'acte de création de l'Organisation) du 13 décembre 1960, entrée en vigueur le 1 mars 1963, et modifiée depuis à plusieurs reprises, le siège de l'Organisation est à Bruxelles.

Le statut juridique de l'Organisation, de même que les privilèges et immunités qui doivent lui être accordés, ont été repris dans la Convention Eurocontrol elle-même de manière à ce que chaque Etat partie où s'établirait un établissement Eurocontrol serait tenu d'accorder à cet établissement sur son territoire les facilités mentionnées dans la Convention. Ces facilités sont les privilèges et immunités habituels qui sont accordés en vertu du droit international public et du droit coutumier aux organisations internationales gouvernementales. Il n'était donc pas nécessaire pour l'organisation de conclure à l'époque un accord de siège bilatéral avec les pays hôtes (dont la Belgique) où elle avait ses différents établissements et installations.

Le présent Accord, qui a été signé à Bruxelles le 17 juillet 2006, précise donc un certain nombre de privilèges et immunités qui n'ont pas été prévus par la Convention Eurocontrol et qui sont accordés par la Belgique pour le bon fonctionnement de l'Organisation.