Fonds budgétaire des matières premières et des produits

Cotisation pour la mise sur le marché de biocides et de pesticides à usage agricole

Sur proposition de MM. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et Bruno Tobback, Ministre de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) fixant les cotisations et les rétributions dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits. Le Conseil des Ministres a décidé, le 10 décembre 2004, de financer le programme de réduction des pesticides à usage agricole et des biocides par le biais de cotisations au Fonds budgétaire des matières premières et des produits. Le projet prévoit une nouvelle cotisation annuelle pour les pesticides et les biocides. Le montant varie en fonction de la quantité de produits vendus et du degré de dangerosité du produit. D'après le degré de dangerosité, on attribue un nombre de points, par exemple : inflammable 1 point, irritant 1 point, toxique après exposition prolongée 2 points. le montant est fixé par point attribué à 0,04 euro par kilo ou par litre pour les pesticides à usage agricole et à 0,005 euro par kilo ou par litre pour les biocides. Pour 4 points, la cotisation s'élèvera donc à 16 eurocents par kilo ou par litre pour un pesticide et à 2 eurocents pour un biocide. La cotisation remplace l'actuelle cotisation annuelle pour les deux types de produits et la rétribution due pour un certain nombre de substances actives pesticides. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 14 janvier 2004.