Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaiores sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal établissant les règles vétérinaires et sanitaires relatives aux échanges et aux importations de certains produits destinés à la consommation humaine et modifiant l'arrêté royal (*) relatif aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits et l'arrêté royal (*) relatif à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux et certains produits d'origine animale importés de pays tiers.
Ce projet vise à transposer, en droit belge, une directive européenne (**) en ce qui concerne les conditions sanitaires applicables aux sous-produits animaux (os, protéines, saindoux et graisse fondue, viande de lapin et de gibier d'élevage, foin et paille, par exemple). (*) du 31 décembre 1992. (**) directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2002 modifiant les directives 90/425/CEE et 92/118/CEE du Conseil.