Conseil des Ministres du 19 mars 2004

Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, le Conseil des Ministres a approuvé les propositions concernant les méthodes d'analyse, par la société anonyme (SA) Accenture, du projet FEDCOM : la mise en ?uvre d'une comptabilité publique adaptée (*).

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant modification de la loi (*) concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances relatives à certains droits, cotisations, taxes et autres mesures.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus en vue de permettre la transposition, en droit belge, de la directive (*) concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents.

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination d'un juge de la Cour d'arbitrage pour le groupe linguistique français.

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, et de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination du directeur du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le nombre de places vacantes de stagiaires judiciaires pour l'année judiciaire 2004/2005.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne la reconnaissance des cultes, les traitements et pensions des ministres des cultes, les fabriques d'église et les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi supprimant le principe de l'interdiction légale dans le chef d'un condamné.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a donné son accord pour faire passer de 100 millions EUR à 115 millions EUR le plafond de dépenses du financement de la construction du nouveau Palais de Justice de Gand (budget cumulé pour travaux, gestion de projet, honoraires, financement et autres frais secondaires).

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a autorisé la prise en location, via la Régie des Bâtiments, de plusieurs surfaces.

Sur proposition de MM. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, André Flahaut, Ministre de la Défense, et Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé la liste des objectifs stratégiques de la structure de Garde Côtière (*). Celle-ci élaborera, entre autres, des plans opérationnels pour la lutte contre la pollution aux hydrocarbures.

Sur proposition de MM. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions et Didier Reynders, Ministre des Finances, et de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les modalités d'émission de l'emprunt obligataire du Fonds Starters.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant sur la situation administrative et pécuniaire du personnel contractuel de la Région de Bruxelles-Capitale.

Sur proposition de MM. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, et Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) concernant la promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée.

Sur proposition de MM. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, et Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) octroyant le progrès social aux anciens employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi (**).

Sur proposition de MM. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, et Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a pris acte du rapport 2004/1 du groupe de travail " Modernisation de la gestion de la Sécurité sociale ".

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) fixant les conditions auxquelles la fonction de médiation dans les hôpitaux doit répondre.

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant l'arrêté royal (*) fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en ce qui concerne les règles relatives au lieu de livraison du gaz et de l'électricité(*).

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, et de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de lui visant à prolonger, pour quatre années (de 2004 à 2007), l'exonération pour personnel supplémentaire dont les PME peuvent bénéficier lorsqu'elles engagent des travailleurs à bas salaire.

Le Conseil des Ministres a entendu une communication de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique sur le suivi de la politique relative aux investissements étrangers (*).

Sur proposition de MM. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, et Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a pris acte d'une communication relative au financement de la construction d'une dalle au-dessus de la gare du Luxembourg, à Bruxelles.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant sur le financement des initiatives suivantes en matière de diplomatie préventive, d'aide aux populations victimes de conflits, de respect des droits de l'homme et de consolidation de l'Etat de droit.

Le Conseil des Ministres a pris connaissance de la note " Entreprendre contre la pauvreté et pour le développement ", de Marc Verwilghen.

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaiores sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal établissant les règles vétérinaires et sanitaires relatives aux échanges et aux importations de certains produits destinés à la consommation humaine et modifiant l'arrêté royal (*) relatif aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits et l'arrêté royal (*) relatif à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux et certains produits d'origine animale importés de pays tiers.

A la suite du communiqué de presse paru mercredi dans le quotidien espagnol "El Periodico", les services belges de sécurité et d'information ont pris contact avec les services espagnols et marocains.