Conseil des ministres du 13 février 2026
Le Conseil des ministres a eu lieu selon la procédure électronique le vendredi 13 février 2026, sous la présidence du Premier ministre Bart De Wever.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Transfert de droits de propriété dans le complexe immobilier de la Maison de la Culture d’Arlon
Sur proposition du Premier ministre Bart De Wever, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal organisant le transfert de l'Etat à la Communauté française de ses droits de propriété dans le complexe immobilier "Maison de la Culture d’Arlon".
Fonction publique : renforcement de la réintégration des agents en incapacité de travail de longue durée
Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à optimiser davantage la procédure d’évaluation médicale de l’aptitude au travail des agents statutaires effectuée par le Centre d’expertise médical pour l’aptitude au travail (CEMAT), faisant partie de Medex.
Introduction de la possibilité d'envoyer la correspondance relative aux statistiques de la balance des paiements et du SEBC via l'eBox
Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêté royal offrant la possibilité à la Banque nationale de Belgique (BNB) d'envoyer légalement, via l'eBox, la correspondance relative à la collecte de données pour les statistiques de la balance des paiements et du SEBC.
Skeyes : prise en considération de divers suppléments de traitement pour le calcul des pensions
Sur proposition du ministre des Pensions, Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal prenant en compte le traitement variable et les compléments de traitement dans le calcul de la pension pour un certain nombre de grades introduits chez skeyes.
Obligation d'enregistrement électronique à la sortie d'un chantier
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal rendant obligatoire l'enregistrement électronique des travailleurs lorsqu'ils quittent un chantier temporaire ou mobile.
Démocratisation des structures de l’Ordre des architectes et optimalisation de son fonctionnement
Sur proposition de la ministre des Indépendants Eléonore Simonet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant une plus grande démocratisation des structures de l’Ordre et l’optimalisation de son fonctionnement.
Régime de travail occasionnel dans les secteurs agricole et horticole
Sur proposition du ministre de l'Emploi David Clarinval et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal apportant des modifications au régime de sécurité sociale des travailleurs occasionnels dans les secteurs agricole et horticole.
Marché public pour le SPF Justice
Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation d’un marché public pour la Justice concernant la fourniture de licences ICT.
Politique « Retour au travail » : mise en œuvre de la quatrième vague de réformes
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi mettant en œuvre une politique « Retour au travail » renforcée dans le cas d’une incapacité de travail.
Budget économique 2026 et perspectives 2027-2031
Sur proposition du ministre de l'Economie David Clarinval, le Conseil des ministres a pris connaissance des chiffres du budget économique 2026, communiqués par l'Institut des comptes nationaux (ICN).
Réforme de certains taux de TVA - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d’arrêté royal concernant la réforme de certains taux de TVA dans le cadre de l’accord budgétaire pluriannuel.