Fonction publique : renforcement de la réintégration des agents en incapacité de travail de longue durée

La première modification prévoit une réduction de la période minimale d’incapacité de travail à l’issue de laquelle le département compétent peut introduire une demande d’examen médical lorsque le statut ne prévoit pas de capital de jours de maladie. Ce délai est ramené de neuf à six mois, en conformité avec l’adaptation appliquée aux travailleurs salariés.

En outre, les demandes devront également satisfaire au Code du bien-être au travail. Concrètement, après huit semaines d’incapacité de travail, une évaluation du potentiel de travail est effectuée par le médecin du travail. Lorsque ce potentiel est confirmé, l’employeur comptant au moins vingt membres du personnel est tenu de lancer un trajet de réintégration dans un délai de six mois.

Afin de garantir l’efficacité de cette approche, le CEMAT refusera les demandes d’examen médical qui ne respectent pas ces conditions, sauf en cas de force majeure. Cette mesure vise à la fois à accélérer la reprise du travail et à renforcer la responsabilité des employeurs publics en les incitant à initier en temps utile des trajectoires de réintégration. Durant une période transitoire courant jusqu’à la fin de l’année 2026, une exception demeure prévue pour les dossiers dont le capital maladie a été entièrement épuisé avant l’entrée en vigueur du présent arrêté.

Le projet d’arrêté royal sera soumis à la négociation syndicale après avis de la Commission entreprises publiques. Il sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant certaines dispositions en matière de procédure d'évaluation médicale de l'aptitude au travail des agents de certains services publics