Appartient à Conseil des Ministres du 19 mars 2004
Cour d'arbitrage
Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination d'un juge de la Cour d'arbitrage pour le groupe linguistique français.
Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination d'un juge de la Cour d'arbitrage pour le groupe linguistique français.
Monsieur Jean P. Spreutels, avocat général à la Cour de Cassation, est nommé juge de la Cour d'arbitrage, à la suite de la mise à la retraite de M. Lucien François.