Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus en vue de permettre la transposition, en droit belge, de la directive (*) concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents.
Cet avant-projet de loi vise, entre autres, à mettre fin aux abus d'utilisation de certificats immobiliers, utilisés fréquemment comme instrument pour permettre à la plus-value réalisée sur des immeubles sis en Belgique d'échapper à l'impôt belge. (*) du Conseil de l'Union européenne du 3 juin 2003 (2003/49/CE).