Régime fiscal commun
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus en vue de permettre la transposition, en droit belge, de la directive (*) concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents.
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus en vue de permettre la transposition, en droit belge, de la directive (*) concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents.
Cet avant-projet de loi vise, entre autres, à mettre fin aux abus d'utilisation de certificats immobiliers, utilisés fréquemment comme instrument pour permettre à la plus-value réalisée sur des immeubles sis en Belgique d'échapper à l'impôt belge. (*) du Conseil de l'Union européenne du 3 juin 2003 (2003/49/CE).