Conseil des ministres du 6 février 2026
Le Conseil des ministres a eu lieu selon la procédure électronique le vendredi 6 février 2026, sous la présidence du Premier ministre Bart De Wever.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Nouveau statut pour certains agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Maxime Prévot, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant le régime administratif et financier applicable à certains membres du personnel du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement affectés aux Représentations permanentes de la Belgique auprès de l'OTAN et de l'UE ou en poste.
Accès au casier judiciaire central de la Direction générale Sécurité et Prévention
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l’Intérieur Bernard Quitin, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à la désignation des personnes travaillant au sein de la Direction générale Sécurité et Prévention du SPF Intérieur qui ont accès au casier judiciaire central.
Modification de la loi sur les accidents du travail
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d’arrêté royal modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en ce qui concerne le remboursement d’appareils de prothèse et d’orthopédie et d’adaptations.
Sécurité sociale : modification de certaines dispositions relatives aux "petits statuts"
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant diverses dispositions en matière de sécurité sociale relatives aux "petits statuts".
Diverses modifications concernant les organismes de placement collectif
Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi apportant diverses modifications concernant les organismes de placement collectif.
Déduction majorée pour investissements pour l’énergie et l’environnement
Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'accord de coopération et un avant-projet de loi relatifs à la déduction majorée pour investissements pour l’énergie et l’environnement.
Modifications à la loi relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Bernard Quintin, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi apportant notamment des modifications à la loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN).
Gestion du spectre radioélectrique par l'IBPT
Sur proposition de la ministre chargée du Numérique Vanessa Matz, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal concernant les services par satellite.
Energie : méthodologie d'indemnisation des concessionnaires de domaines offshore
Sur proposition du ministre de l'Energie Mathieu Bihet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la méthodologie d'indemnisation des concessionnaires de domaines offshore, en cas d'indisponibilité du Modular Offshore Grid.
OTAN : Strategic Level Report 2025
Sur proposition du Premier ministre Bart De Wever et du ministre de la Défense Theo Francken, le Conseil des ministres a approuvé le Strategic Level Report 2025 pour l'OTAN.
Modification du deuxième contrat de gestion d’Enabel
Sur proposition du ministre de la Coopération au développement Maxime Prévot, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant modification au deuxième contrat de gestion entre l’État fédéral et l’agence belge de développement Enabel.