Diverses modifications concernant les organismes de placement collectif

Les dispositions de l’avant-projet de loi visent essentiellement à assurer la transposition de la directive (UE) 2024/927 ainsi qu'à apporter un certain nombre de modifications diverses dans la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, et la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, dans une perspective de simplification réglementaire.

La directive (UE) 2024/927 prévoit notamment les dispositions suivantes :

• elle étend la liste des activités autorisées pour les sociétés de gestion d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et le gestionnaires d’organismes de placement collectif alternatifs (OPCA)
• elle introduit un régime spécifique applicable aux activités de prêts qui sont le cas échéant menées par les OPCA
• elle contient un dispositif détaillé en ce qui concerne la gestion de la liquidité des organismes de placement collectif ouverts
• elle  introduit de nouvelles obligations en matière de fourniture d’information aussi bien à l’égard de la FSMA que des investisseurs

En outre, l'avant-projet apporte des modifications en ce qui concerne le régime applicable aux classes de parts, les procédures en matière de restructuration, les exigences applicables en matière de délégation de la gestion du portefeuille et les exigences fit & proper.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2024/927 du parlement européen et du conseil du 13 mars 2024 modifiant les directives 2011/61/ue et 2009/65/ce en ce qui concerne les modalités de délégation, la gestion du risque de liquidité, les déclarations à des fins de surveillance, la fourniture de services de dépositaire et de conservation ainsi que l’octroi de prêts par les fonds d’investissement alternatifs