Energie : méthodologie d'indemnisation des concessionnaires de domaines offshore
Sur proposition du ministre de l'Energie Mathieu Bihet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la méthodologie d'indemnisation des concessionnaires de domaines offshore, en cas d'indisponibilité du Modular Offshore Grid.
Ce projet d'arrêté royal vise à apporter des modifications à l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à la mise en place de mécanismes de promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et à l'indemnisation des concessionnaires de domaines offshore en cas d'indisponibilité du Modular Offshore Grid, afin de répondre aux problèmes actuels de l'arrêté royal du 16 juillet 2002.
En effet, la méthodologie actuelle dans l'arrêté royal du 16 juillet 2002 est difficile à appliquer et ne conduit pas au résultat le plus précis.
Les amendements sont au nombre de quatre :
- introduction d'une définition de la notion d'AAP (Available Active Power)
- modification de la méthode de calcul par AAP
- institution d'une procédure d'introduction et de traitement des demandes de remboursement
- introduction d'une disposition transitoire
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables et l'indemnisation des titulaires d'une concession domaniale offshore en cas d'indisponibilité du Modular Offshore Grid