Gestion du spectre radioélectrique par l'IBPT
Sur proposition de la ministre chargée du Numérique Vanessa Matz, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal concernant les services par satellite.
Avec le cadre réglementaire actuel, l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) ne dispose pas automatiquement de toutes les informations sur l’utilisation du spectre radioélectrique par les réseaux par satellite. Or, ces informations pourraient faciliter une intervention de l’IBPT en cas de non-respect de la réglementation par les réseaux satellitaires.
Le projet d'arrêté royal vise essentiellement à introduire une notification additionnelle concernant les bandes de fréquences utilisées par les réseaux par satellite. Cette notification additionnelle devrait aider l’IBPT de remplir sa mission de gestion du spectre radioélectrique.
Le projet est soumis au Comité interministériel des télécommunications et de la radiodiffusion et la télévision. Il sera également soumis au Comité de concertation et transmis, pour avis, au Conseil d’État.