Accès au casier judiciaire central de la Direction générale Sécurité et Prévention
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l’Intérieur Bernard Quitin, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à la désignation des personnes travaillant au sein de la Direction générale Sécurité et Prévention du SPF Intérieur qui ont accès au casier judiciaire central.
La loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé a récemment été abrogée et remplacée par la loi du 18 mai 2024 réglementant la recherche privée. L’article 171 de cette loi veille à ce que les agents désignés de la Direction générale Sécurité et Prévention aient accès au casier judiciaire central.
Cet accès permettra de vérifier dans quels cas une demande d’avis doit être formulée au parquet au sujet d’une entreprise ou d’un service interne de recherche privée et de vérifier le respect des conditions légales par ces entreprises et services internes, ainsi que par les personnes y exerçant une fonction visée par la loi.
Dans le cadre de l’exécution de la loi du 18 mai 2024, le projet d’arrêté royal prévoit dès lors des règles relatives à la nomination des membres du personnel concernés, au mode de consultation, à la confidentialité des données recueillies et au contrôle des membres du personnel.
Le projet est transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État.