Appartient à Conseil des ministres du 6 février 2026
Sécurité sociale : modification de certaines dispositions relatives aux "petits statuts"
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant diverses dispositions en matière de sécurité sociale relatives aux "petits statuts".
Le projet d’arrêté royal a notamment pour objectif :
- l'adaptation de la définition de "membres du personnel engagés par contrat de formation professionnelle" afin de prévoir explicitement l’exclusion des formations pour lesquelles le Roi a désigné un autre employeur
- la mise à jour de deux stages organisés par la Communauté germanophone suite à leur modification
- la mise à jour la réglementation suite à l’entrée en vigueur de l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2024 relatif à la formation professionnelle des chercheurs d'emploi et des travailleurs
- la création d'un petit statut pour le stage d’insertion par l’observation professionnelle des CPAS et la désignation du CPAS en tant qu’employeur dans le cadre de ce stage
- la désignation du Service public de Wallonie en tant qu’employeur dans le cadre des stages organisés par les centres de formation professionnelle pour personnes handicapées
Le projet est soumis à la négociation syndicale au sein du Comité A et sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.