Remboursement de quatre médicaments orphelins aux indépendants
Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales, et de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (**) est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses. Le projet a pour objectif de permettre le remboursement de quatre médicaments dits orphelins (***) aux bénéficiaires du régime indépendant : Fabrazyme, Replagal, Tracleer et Aldurazyme. Le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'INAMI a émis un avis favorable sur le projet, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2006. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 29 décembre 1997. (**) coordonnée le 14 juillet 1994. (***) médicaments destinés au traitement de maladies très rares.