Circuits de paiements

Clôture gratuite d'un compte à vue ou d'un compte d'épargne - deuxième lecture

Sur proposition de Mme Freya Van den Bossche, ministre de la Protection de la Consommation, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi qui permet de clôturer gratuitement un compte à vue ou un compte d'épargne. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat. En févier 2004, la Ministre Freya Van den Bossche a conclu un 'gentlemen's agreement' avec l'Association belge des banques. Le but était de permettre aux consommateurs de connaître à chaque fois le prix d'un produit, de sorte à ce qu'ils puissent comparer les différents produits pour pouvoir finalement faire un choix. En outre, le gentlemen's agreement constituait un pas important dans la voie d'une offre de services gratuite et d'une meilleure mobilité des clients. Dans le cadre de ces principes de base, un certain nombre de décisions avaient été prises dans le gentlemen's agreement. Ainsi, chaque client avait désormais droit à 24 retraits d'argent gratuits par an, un simulateur de tarifs a vu le jour, le service bancaire de base a été instauré et le débat sur le trafic électronique a été lancé. Ce 'gentlemen's agreement' reste valable. En outre, la mobilité des consommateurs est stimulée. Dorénavant, les gens peuvent clôturer gratuitement leur compte à vue ou leur compte d'épargne. En plus, la banque rembourse les frais payés par le consommateur sur base annuelle. Par exemple, si on clôture un compte en mars, la banque remboursera neuf douzièmes. Cette mesure permet désormais de changer de banque gratuitement. Et c'est une bonne chose, car cela répond à un principe majeur de cet accord, à savoir une mobilité accrue entre les banques.