Ordre du jour du Conseil des ministres du 5 décembre 2008

Pas pour publication - Le Conseil des ministres peut modifier l'agenda.

• Comptabilité publique : plan comptable et création de la Commission de la comptabilité publique
• Loi sur les faillites : ouverture de la correspondance du failli par les curateurs
• Prolongation du cadre temporaire des conseillers et des substituts du procureur général dans les cours d'appel et les parquets généraux
• Répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale
• Réseaux de mobilophonie : expiration des trois licences 2G à la mi-2013
• Redistribution du travail dans le secteur public : départ anticipé à mi-temps et semaine volontaire de quatre jours prolongés jusqu'à la fin 2010 dans la fonction publique administrative fédérale
• Accord dento-mutualiste : réglementation en matière d'utilisation du système du tiers payant par certains praticiens de l'art dentaire
• Libre circulation en matière de travail : occupation des travailleurs bulgares et roumains
• Agences locales pour l'emploi : chèques ALE 
• Adaptation du système de financement du congé-éducation payé
• Assentiment à une décision du Conseil de l'Union européenne relative au système des ressources propres des Communautés européennes