Occupation des travailleurs étrangers

Octroi du permis de travail C aux ressortissants étrangers bénéficiant du statut de protection subsidiaire

Sur proposition de M. Peter Vanvelthoven, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'article 17 de l'arrêté royal (*) portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers. Le projet prévoit que les ressortissants étrangers bénéficiant du statut de protection subsidaire ont droit à un permis de travail C durant la période pendant laquelle leur séjour est limité. Ce statut (**) est octroyé aux personnes qui ne répondent pas aux conditions prévues par la convention de Genève pour être reconnues comme réfugiées mais pour lesquelles il y a tout lieu de croire que, si elles étaient renvoyées dans leur pays d'origine, elles pourraient subir des atteintes graves, telles que la peine de mort, la tortrure, ... Le statut est obtenu de manière définitive à l'issue d'une période de 5 ans. Ce projet entre en vigueur au 10 octobre 2006. Il est transmis, pour avis, au Conseil national du travail et ensuite au Conseil d'Etat. (*) du 9 juin 1999 (**) conformément à la directive européenne 2004/83/CE relative au statut des réfugiés, transposée en droit belge par la loi du 15 septembre 2006.