Publicité de l'information environnmentale par l'administration
Sur proposition de M. Bruno Tobback, Ministre de l'Environnement, et de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à l'accès du public à l'information en matière d'environnement. L'avant-projet transpose en droit belge la directive européenne 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003, abrogeant la directive 90/313/CE du Conseil. L'avant-projet met en place un système général, qui permet au public d'accéder aux informations environnementales via deux formes de publicité : l'une passive et l'autre active. On parle de publicité passive lorsqu'il y a une demande de la part du public de consultation, de communication ou d'explications auprès des instances environnementales. On parle de publicité active lorsqu'il y a une mise à disposition spontanée d'informations environnementales par certaines instances. L'avant-projet définit la notion d'informations environnementales et décrit les différentes sortes d'instances environnementales. Il détermine également la procédure à suivre lors de la publicité passive et énumère les catégories d'informations environnementales à mettre systématiquement à la disposition du public (via Internet). L'avant-projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat