Analyses ADN

Modernisation du recours à l'analyse ADN en matière pénale - Deuxième lecture

Sur proposition de M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi (*) qui vise à moderniser le recours à l'analyse ADN en matière pénale. L'objectif principal de l'avant-projet est de simplifier la demande d'analyse, le rapport et la transmission des informations. Ces adaptations auront un effet positif sur les délais d'exécution des expertises et le montant des coûts.

L'avant-projet clarifie les conditions d'ouverture d'une analyse génétique concernant une personne et les conditions auxquelles les profils ADN de suspects peuvent être comparés. De même, une procédure claire est prévue en ce qui concerne l'expertise de profils ADN de tiers qui ne sont ni suspects ni condamnés, ainsi que pour les modalités de destruction des échantillons de référence ADN et des échantillons qui en dérivent.

Une procédure univoque et transparente est introduite afin de conduire rapidement et directement aux banques de données ADN, avec une transmission automatique des données, des dispositions précises en ce qui concerne les délais et une obligation de rapport simplifiée. Cela réduira sensiblement la durée des délais d'analyse et aura un effet positif sur l'arriéré judiciaire.

L'installation d'une cellule nationale, grâce à laquelle il pourra être vérifié si le profil ADN a déjà été établi, permettra également un effet d'économie. La simplification des rapports d'expertise et la centralisation des expertises des profils ADN des condamnés dans un seul laboratoire, sont aussi des éléments qui contribueront à cet objectif.

L'avant-projet transpose également en droit belge la décision européene 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008, qui rend possible la comparaison des profils ADN des banques de données ADN "Criminalistique" et "Condamnés" avec des points de contact étrangers.

Le respect de la vie privée du citoyen est garanti par l'utilisation des numéros de code ADN uniques, par l'anonymat des profils ADN pour les laboratoires et les banques nationales de données ADN, ainsi que par la destruction effective des échantillons de référence ADN et des échantillons dérivés

Le projet est adapté à l'avis du Conseil d'Etat.

(*) modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale.