Mesures judiciaires alternatives

Reconduction en 2011 des conventions conclues avec les villes et communes relatives aux projets de mesures judiciaires alternatives

Sur proposition de M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise la reconduction des projets de mesures judiciaires alternatives en 2011.

Ces projets, soutenus financièrement par le biais de conventions, prévoient un encadrement de diverses mesures et sanctions judiciaires alternatives comme la peine de travail, la formation et la thérapie pour les auteurs. Ils constituent un volet important au sein de la politique d'exécution des peines et leur continuité est une nécessité. 

Ces projets ont fait l'objet d'une évaluation positive par le ministre de la Justice, sur la base notamment des avis des commissions d'évaluation et de suivi d'arrondissement, présidées par le procureur du roi. 

Le budget nécessaire, qui s'élève à 6.236.381,40 euros, est réservé sur la partie du Fonds de sécurité allouée chaque année à la Justice et sur le solde inutilisé des montants alloués à la Justice les années précédentes.

(*) accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel chargé de l'encadrement des peines et mesures judiciaires alternatives pour l'année 2011.