Services publics

Exécution de l'accord sectoriel

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui modifie la réglementation sur la redistribution du travail, les congés et les absences pour les membres du personnel des services publics fédéraux. Le Conseil exécute ainsi l'accord sectoriel 2009-2010 conclu par la ministre de la Fonction publique Inge Vervotte et les représentants des organisations syndicales.

Neutralité de la réglementation sur les congés à l'égard des choix de vie

En ce qui concerne le congé de circonstances, le congé exceptionnel pour cas de force majeure, le congé de paternité comme conversion du congé de maternité, les personnes mariées, les cohabitants et les couples composés de partenaires du même sexe et de sexe différent bénéficieront désormais des mêmes droits.

Sont assimilés

• au mariage : l'enregistrement d'une déclaration de cohabitation légale par deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui cohabitent en tant que couple ;
• au conjoint de l'agent : la personne, de sexe différent ou de même sexe, avec qui l'agent vit en couple au même domicile ;
• au père : la personne de sexe féminin mariée à la mère ou vivant en couple avec cette dernière au même domicile.

L'épouse de la mère (la "co-mère") obtiendra un congé de circonstances lors de l'accouchement de son épouse. 
Un agent aura droit à quatre jours ouvrables de congé rémunéré lorsqu'il fera enregistrer à l'état civil un acte de cohabitation légale, au même titre que l'agent qui se marie.

Congé pour soins d'accueil

Les agents contractuels et les agents statutaires auront droit à un congé pour soins d'accueil de 6 jours ouvrables.

Contractuels

Le congé de circonstances entièrement rémunéré de 10 jours ouvrables lors de l'accouchement de l'épouse sera également accordé aux agents contractuels. Ils pourront de plus bénéficier d'un congé exceptionnel pour accompagner des personnes handicapées.

Congés de formation

Toute formation convenue de commun accord entre l'agent et son supérieur hiérarchique et organisée au sein de l'administration fédérale est considérée comme une activité de service. En ce qui concerne les formations suivies hors de l'administration fédérale, une dispense de service limitée à 120 heures par an peut être accordée.

Congé annuel de vacances

Le travailleur peut perdre ses droits au congé annuel à la fin d'une période de référence lorsqu'il a réellement eu la possibilité de prendre ses jours de vacances. Si le travailleur n'a par contre pas pu prendre ses jours de vacances pour des raisons de maladie ou d'incapacité de travail, la durée maximum d'un an pour le report du congé annuel de vacances est supprimée.

Capital de congé de maladie

Le solde du capital de congé de maladie sera communiqué annuellement à l'agent. Si l'agent n'est pas d'accord, il dispose d'un délai de 50 jours ouvrables pour introduire une objection motivée. Le directeur du service d'encadrement Personnel et Organisation dispose également d'un délai de 50 jours ouvrables pour prendre une décision motivée. 

Congé pour motifs impérieux d'ordre familial

Les stagiaires et les agents statutaires auront droit à un congé non rémunéré supplémentaire de 30 jours ouvrables  (en plus des 15 jours actuels) pour motifs impérieux d'ordre familial, s'ils ont des enfants de moins de 15 ans ou lors de l'hospitalisation d'un membre de la famille.

Le projet est soumis pour concertation aux organisations syndicales au sein du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux. Il sera ensuite soumis  pour avis au Conseil d'Etat.

(*) modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998.