Normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire
Sur proposition de Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire.
Le projet adapte l'arrêté royal à la réglementation et à la normalisation europénnes ainsi qu'aux nouvelles conceptions de bâtiments présentant de hautes performances écologique et énergétique.
Plus précisément, le projet a pour objet :
- l'adaptation des prescriptions relatives à la résistance et à la réaction au feu des produits de construction à la réglementation européenne ;
- l'insertion de dispositions nouvelles relatives aux façades, aux chaufferies et à la ventilation des cages d'escalier dans les bâtiments bas ;
- l'ajout d'une annexe destinée aux prescriptions communes pour les bâtiments bas, moyens et élevés ;
- l'adaptation des dispositions relatives à la ventilation des gaines d'ascenseur dans les bâtiments "basse énergie" et l'ajout de dispositions relatives aux toitures dites "vertes".
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
(*) du 7 juillet 1994.