Transport maritime

Simplification de l'approbation des plans de sûreté des installations portuaires et des ports

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui simplifie l'approbation des plans de sûreté des installations portuaires et des ports et de leurs modifications.

Les gestionnaires des ports sont tenus d'élaborer un plan de sûreté portuaire. Chaque plan de sûreté portuaire et leur modification substantielle doit être soumis pour approbation au Comité ministériel du renseignement et de la sécurité (CMRS), sur avis motivé de l'autorité nationale de sûreté maritime (ANSM).

Comme les ministres et leurs représentants sont représentés dans les deux conseils, les compétences du CMRS sont transférées au ministre de la Mobilité. Il est en effet important que les ports puissent disposer rapidement d'un certificat de sûreté portuaire afin de garantir leur position concurrentielle. 

L'avant-projet est soumis pour concertation aux Régions et pour avis au Conseil d'Etat.