Accidents du travail

Modification de la réglementation des accidents du travail dans les secteurs locaux et publics

Sur proposition de Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal qui modifient la réglementation de l'octroi d'indemnisations pour accidents du travail dans les secteurs locaux et les secteurs publics.

Le premier projet règle l'octroi d'indemnités dans le secteur local. Il adapte l'arrêté royal du 13 juillet 1970 (*) à la loi du du 17 mai 2007 :

• le projet détermine les conditions d'octroi des indemnités pour les accidents du travail dans les secteurs locaux,
• les frais de nuitée conséquents d'un accident du travail sont indemnisés,
• le projet détermine les modalités d'attribution et de calcul de l'allocation de décès,
• l'autorité n'est plus obligée de convoquer d'office la victime à un examen médical avant l'expiration du délai de révision,
• les rentes dont le pourcentage n'atteint pas 16 % (au lieu de 10 %) sont payées en une fois au mois de décembre,
• le projet prévoit un nouveau modèle de déclaration d'accident du travail.

Le second projet clarifie et améliore l'arrêté royal du 24 janvier 1969 et règle les indemnités pour les membres du personnel du secteur public.

(*) relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes, des associations de communes, des centres publics d’aide sociale, des services, établissements et associations d'aide sociale, des services du Collège de la Commission communautaire française et ceux du Collège de la commission communautaire flamande et des caisses publiques de prêts, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail.