Registre national des personnes physiques
Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal organisant l'accès aux informations et à l'utilisation du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques pour les contrôles légaux en matière électorale.
Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal organisant l'accès aux informations et à l'utilisation du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques pour les contrôles légaux en matière électorale.
L 'accès aux informations du Registre national et l'utilisation du numéro d'identification sont demandés afin d'effectuer efficacement les contrôles légaux imposés par les articles 115, 116, 117bis et 118 du Code é1ectora1. L 'utilisation du numéro d'identification est également demandée afin d'éviter toute erreur dans le cadre de la transmission électronique des listes des candidats et des votes des listes et des votes nominatifs par les bureaux principaux au Ministère de l'Intérieur (*). Le projet d'arrêté royal est rédigé de telle manière que la protection de la vie privée des personnes, auxquelles se rapportent les informations du Registre national et le numéro d'identification, est garantie. La Commission de la protection de la vie privée a émis (**) un avis favorable sur le présent projet d'arrêté. (*) cf. article 161, alinéa 10, du Code électoral. (**) le 22 août 2002.