Le travailleur a droit à 4 mois de congé parental à temps plein, ou à 8 mois de congé à mi-temps ou à 20 mois de réduction des prestations d’1/5, ou à une combinaison de ces formes. Ce congé doit être pris avant que l’enfant n’atteigne l’âge de 12 ans.
Le travailleur a droit à l’interruption de carrière pour assister un membre du ménage ou de la famille gravement malade à temps plein, à mi-temps ou à concurrence d’1/5. Ce droit est limité à 12 mois d’interruption complète ou à 24 mois d’interruption partielle par patient. En cas de maladie grave d’un enfant, il est possible de prendre une interruption complète de 24 mois ou une interruption partielle de 48 mois.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.