27 Sep 2012 18:25

Congés des membres du personnel des administrations de l'Etat - Deuxième lecture

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Fonction publique Hendrik Bogaert, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d'arrêté royal qui vise à adapter les congés pour le personnel statutaire et contractuel occupé au sein de la fonction publique.

Les membres du personnel statutaire et contractuel occupé au sein de la fonction publique ont droit à dix jours fériés légaux et trois jours fériés réglementaires par an. Les jours fériés coïncidant avec un jour non ouvrable (samedi ou dimanche) sont compensés entre le 27 et le 31 décembre 2012. Lorsqu'un jour libre dans le cadre du travail à temps partiel coïncide avec un jour férié ou un jour de compensation, aucun jour de congé de substitution n'est accordé. Le congé pour don de sang est limité à la durée du don de sang, plus un temps de déplacement maximal de deux heures. Ce congé est assimilé à une activité de service.