Conseil des ministres du 28 septembre 2012
Le Conseil des ministres s'est réuni le vendredi 28 septembre 2012 au 16 rue de la Loi sous la présidence du Premier ministre Elio Di Rupo.
Le Premier ministre Elio Di Rupo a ouvert la conférence de presse avec un aperçu des principales décisions du Conseil des ministres : les critères d'éligibilité des actifs de couverture des covered bonds, l’emploi des personnes handicapées dans les services publics fédéraux et la simplification administrative des différentes phases des marchés publics.
Le ministre des Finances Steven Vanackere a déclaré que le Conseil des ministres avait pris la décision de limiter le montant d’actifs de couverture affectés aux covered bonds à 8 % des actifs de l'établissement de crédit émetteur. L’émission de covered bonds constitue pour les institutions financières un moyen de financement supplémentaire offrant une grande sécurité. La mesure renforcera la stabilité des institutions financières.
Le secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées Philippe Courard a commenté les mesures en vue de renforcer l’emploi des personnes handicapées dans l’administration fédérale. Les services publics fédéraux donneront le bon exemple en recrutant jusqu’à 3% de leur effectif du personnel dans les réserves de recrutement de candidats handicapés dont dispose le SELOR. Afin d’éviter le piège à l’emploi, le secrétaire d’Etat a annoncé un projet d’arrêté pour la fin de l’année.
Le secrétaire d’Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics Hendrik Bogaert a présenté l'e-Procurement, une application électronique pour toutes les phases des marchés publics. A partir du 1er janvier 2013, les services publics fédéraux devront permettre aux entreprises d’introduire leurs offres par la voie électronique. La digitalisation et l’informatisation de la politique d’achat doivent résulter en des prix plus avantageux pour les pouvoirs publics.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Dossiers introduits dans le cadre de la prudence budgétaire
Le Conseil des ministres a approuvé une série de dossiers de demandes d'engagements de crédits qui ont fait l'objet d'une évaluation favorable par le groupe de travail mis en place dans le cadre de la circulaire du 24 avril 2012 relative à la prudence budgétaire pour l'année budgétaire 2012.
e-Procurement pour les marchés publics
Le Conseil des ministres a marqué son accord sur un projet de circulaire qui vise à généraliser l'utilisation des applications e-Procurement pour les marchés publics des autorités fédérales à partir du 1er janvier 2013. L'e-Procurement permet d'effectuer toutes les procédures et transactions de marchés publics en ligne.
Congés des membres du personnel des administrations de l'Etat - Deuxième lecture
Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Fonction publique Hendrik Bogaert, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d'arrêté royal qui vise à adapter les congés pour le personnel statutaire et contractuel occupé au sein de la fonction publique.
Promotion de l'emploi de personnes handicapées dans la fonction publique fédérale
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* qui vise à encourager l'emploi de personnes handicapées dans l'administration fédérale. Le Conseil des ministres exécute ainsi l'accord du gouvernement qui souhaite donner plus de chances aux personnes handicapées pour trouver un emploi dans la fonction publique fédérale.
Régie des bâtiments : désignation d'un consultant "dynamic office"
Le Conseil des ministres a autorisé la Régie des bâtiments à désigner un consultant "dynamic office" via une procédure négociée. Ce consultant opérera dans le cadre du réaménagement des bureaux du siège central de la Régie des bâtiments à Bruxelles.
Arriérés de cotisations sociales pour le personnel enseignant de la Communauté française
Le Conseil des ministres a autorisé une dépense sur le budget 2012 pour le paiement d'arriérés de cotisations sociales pour le personnel enseignant de la Communauté française.
Marché public pour la Défense relatif à l'achat de véhicules 4X4
Le Conseil des ministres a autorisé le ministre de la Défense Pieter De Crem à lancer une procédure de marché public pour l'acquisition de 66 véhicules 4X4 en 2012. Cette tranche fixe pourrait être complétée d'une tranche optionnelle en 2013 d'au maximum 66 véhicules. Le marché contient également un contrat d'entretien omnium.
Marché public pour le SPF Justice
Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'un appel d'offres général pour la sélection d'un laboratoire pour le SPF Justice.
Critères d'éligibilité des actifs de couverture qui composent le patrimoine spécial destiné à protéger les titulaires de covered bonds
Sur proposition du ministre des Finances Steven Vanackere, le Conseil des ministres a précisé les critères d'éligibilité des actifs de couverture qui composent le patrimoine spécial destiné à protéger les titulaires de covered bonds. Le projet d'arrêté royal* approuvé par le Conseil des ministres a pour but d'encadrer la mise en oeuvre de la loi sur les covered bonds.
Financement 2012 du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Sur proposition du secrétaire d'Etat aux Affaires sociales chargé des Risques professionnels Philippe Courard, et de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe la source et les modalités de versement du montant destiné au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante pour l'année 2012*.
Assujettissement à la sécurité sociale des managers des organismes d'intérêt public
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* qui prévoit que les titulaires d'une fonction de management dans les organismes d'intérêt public soient assujettis à la sécurité sociale pour l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et au régime de pensions des travailleurs salariés dans les mêmes conditions que les managers des services publics fédéraux.
Cotisation annuelle sur la surconsommation du système de chômage économique
Le Conseil des ministres a décidé d'introduire un règlement général en matière de surconsommation du système de chômage économique.