Financement 2012 du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Sur proposition du secrétaire d'Etat aux Affaires sociales chargé des Risques professionnels Philippe Courard, et de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe la source et les modalités de versement du montant destiné au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante pour l'année 2012*.
Le projet prévoit que les 5 millions d'euros destinés au Fonds pour 2012 sont prélevés du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ce montant est versé par tranche trimestrielle au Fonds des maladies professionnelles, qui reverse ensuite l'entièreté de la somme au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
(*) projet d'arrêté royal fixant la source et les modalités de versement du montant défini à l'article 116, alinéa 2, 1°, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 destiné au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - 2012.