Le projet exécute la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile. Il vise à déterminer :
- l’allocation de mandat du commandant de zone, dont le montant dépend du type de catégorie à laquelle la zone appartient
- les limites dans lesquelles le conseil de zone fixe l’indemnité du comptable spécial de la zone de secours, à savoir maximum 95% de l’allocation du commandant de la zone en question
Le projet est soumis à la négociation syndicale et à la concertation avec les régions. Il sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.