L'accord de coopération organise l'échange coordonné et intégré d'informations patrimoniales entre les autorités fédérales et les Régions, et entre les Régions réciproquement. Elles s'engagent à contribuer à la mise à jour des informations patrimoniales. Les informations seront par ailleurs accessibles aux utilisateurs et des conventions spécifiques seront conclues entre parties pour la gestion commune et l'échange d'informations.
Une structure de coordination avec personnalité juridique sera en outre créée, qui aura entre autres pour mission :
- de traiter les demandes d'accès et d'utilisation ou de réutilisation des sources authentiques de l'information patrimoniale
- d'assurer le contrôle, l'audit et la traçabilité des informations patrimoniales échangées
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.