Qualité et sécurité dans les centres de chirurgie privés: un besoin de cadre légal

Les interventions chirurgicales de correction de la vision ont de plus en plus de succès, qu’il s’agisse de l’implantation de lentilles (cataracte par exemple) ou de remodelage de la cornée au laser (pour une correction de la myopie par exemple). D’autres interventions, comme les traitements de varices ou des opérations esthétiques (augmentation mammaire, liposuccion) se font aussi régulièrement dans ce type de centres. L’étude du KCE porte sur les pratiques des centres privés extra-muros d’ophtalmologie qui pratiquent des interventions sous anesthésie locale et sans nuit d’hospitalisation.

Besoin de contrôles de qualité et de sécurité stricts

Depuis 2011, une directive européenne impose à tous les Etats membres de prévoir des normes de qualité et de sécurité pour tous les soins à des patients, et ce quel que soit l’environnement dans lequel ces soins sont prodigués. À l’heure actuelle, dans notre pays, les centres extra-muros ne sont cependant pas soumis à des règles aussi strictes que celles en vigueur dans les hôpitaux. Ces centres peuvent notamment travailler sans devoir être reconnus ou contrôlés sur le plan de la qualité ou de la sécurité.

Seules quelques normes générales sont d’application dans les centres  extra-muros, notamment en matière de sécurité incendie, sécurité des appareillages lasers... S’y ajoutent les règles élémentaires valables pour tous les médecins en Belgique (déontologie, protection des données des patients, droits des patients etc.) qui sont d’autant plus importantes vu le contexte. Mais ces règles restent très générales et ne font pas l’objet de contrôles officiels systématiques.

L’absence de règlements spécifiques et de contrôle par les autorités ne signifie pas que la qualité et la sécurité laissent à désirer au sein des centres extra-muros. Certains centres de chirurgie oculaire ont même édicté entre eux des critères de qualité dont ils confient le contrôle à des instances extérieures mais ce n’est pas une obligation légale.

Il est donc nécessaire d’instaurer un cadre légal pour la qualité et la sécurité des soins dans tous les centres privés extra-muros. C’est pourquoi le KCE plaide pour qu’ils soient soumis à une procédure officielle de reconnaissance donnant lieu  à une autorisation nécessaire pour pouvoir pratiquer. Cette reconnaissance serait soumise à des critères de qualité et de sécurité, ainsi qu’à des contrôles réguliers, et les résultats seraient rendus publics. Les normes déjà mises en place de commun accord par certains centres peuvent servir de base à cette réflexion.

Risque de fuite vers les centres extra-muros ?

Les centres extra-muros peuvent être très attractifs pour les praticiens étant donné les conditions de travail très favorables (peu de gardes) et les revenus élevés qu’ils génèrent. Les médecins peuvent en effet s’y consacrer à des interventions chez des patients présentant peu de risques et ils ne doivent pas rétrocéder une partie de leurs honoraires à un hôpital. Ceci pourrait contribuer à la  « fuite » de médecins hospitaliers et de personnel paramédical vers ces centres privés avec pour conséquence possible une pénurie de certaines spécialités médicales dans les hôpitaux.

On ne sait pas précisément, à l’heure actuelle, combien il existe de centres extra-muros, combien de médecins et autres prestataires de soins y travaillent, pas plus que le nombre et la nature des interventions qui y sont pratiquées. Il serait souhaitable que les autorités prévoient un enregistrement de ces données.

Services de garde, information des patients et plaintes

Les hôpitaux ont des obligations en matière de continuité des soins, notamment en organisant des services d’urgences et des gardes. Il serait normal que les centres extra-muros organisent également des services de garde pour leurs patients ou qu’ils établissent des conventions avec un hôpital voisin pour que cette garde soit assurée.

Les médecins, tout comme les institutions hospitalières, ont également le devoir de fournir à leurs patients toute l’information nécessaire pour leur permettre de faire des choix éclairés par rapport aux traitements qui leur sont proposés. C’est ainsi qu’ils doivent informer sur l’offre de soins, les coûts de séjour, le statut conventionné ou non des médecins, etc. Les centres extra-muros devraient également être soumis à cette obligation de transparence sur les coûts, leur offre de soins et autres éléments d’information pertinents pour permettre au patient de poser ses choix.

Une procédure claire doit également être développée pour recevoir les plaintes éventuelles, exactement comme dans les hôpitaux classiques.

Cette étude est la dernière d’une série de trois que le KCE a consacré à la chirurgie oculaire (réfractive). Le premier rapport (n°202) était consacré aux expériences en matière de troubles de la réfraction oculaire et aux méthodes de correction existantes (lunettes, lentilles, chirurgie). Le deuxième rapport (n°215) se penchait sur la sécurité et l’efficacité de la chirurgie oculaire au laser et des lentilles intraoculaires.