Indemnités des avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté ministériel relatifs à l’indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne et au subside pour les frais liés à l’organisation des bureaux d’aide juridique.
Ces projets visent à maintenir au même niveau la valeur du point pour l'année judiciaire passée, comme pendant les deux années judiciaires précédentes, à savoir à 25,76 euros.
Du point de vue budgétaire, l'impact sur le plan des crédits d'engagement et de liquidation est le suivant :
- indemnités des avocats pro deo : + 2 978 000 euros
- intervention dans les frais des bureaux : + 242 000 euros
En tout, cela fait un crédit supplémentaire total de 3 220 000 euros, à financer en recourant aux crédits de la provision interdépartementale 2015.
La valeur d'un point est égale au montant total du crédit budgétaire, inscrit au budget de la Justice, majoré du montant total des paiements partiels des honoraires, divisé par le nombre total des points des avocats.