Conseil des ministres du 18 décembre 2015

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et du secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Theo Francken, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui porte le délai de traitement d'une demande de regroupement familial de six mois à neuf mois.  

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et du secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Theo Francken, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui transforme le droit de séjour illimité des réfugiés en un droit de séjour temporaire de cinq ans. 

Sur proposition du Premier ministre Charles Michel, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi qui vise à transposer en droit belge deux directives européennes en matière de marchés publics.

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur la conclusion d'un contrat de services media entre le SPF Chancellerie du Premier Ministre et Belga News Agency SA, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018. 

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'une procédure négociée pour la prolongation du contrat existant entre le SPF Finances et Gopress en vue d'acquérir des logins pour la base de données ainsi que des droits d'auteur pour la création d'une revue de presse.  

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la prolongation de la location d'un datacenter pour la SPF Finances. Ce dossier est approuvé par le Conseil des ministres conformément à la circulaire relative à la prudence budgétaire pour la fin de l’année budgétaire 2015.

Sur proposition du ministre chargé de la Régie des bâtiments Jan Jambon, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la phase 1 du plan d'occupation pluriannuel pour la Région de Bruxelles-Capitale. 

Sur proposition du ministre chargé de la Régie des bâtiments Jan Jambon, le Conseil des ministres marque son accord sur la mise à disposition d'une cinquième école européenne pour 2019-2020.

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêté royal calculant et répartissant, pour l'année 2015, le crédit spécial en faveur des communes, des régions et de l'agglomération bruxelloise sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier.  

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal accordant une dotation pour 2015 à la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre du Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l’organisation des sommets européens à Bruxelles, ainsi que des dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles.

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé quatre projets d'arrêté royal concernant les dotations fédérales octroyées aux communes et zones de police pluricommunales en vue d'y soutenir le fonctionnement de la police locale durant l'année 2015.  

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant les achats et les projets communs de la police intégrée sur le fonds de sécurité routière 2014.

Sur proposition du Premier ministre Charles Michel et du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé cinq projets d'arrêté royal relatifs au transfert de membres du personnel de l'Office national de l'emploi vers la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale.  

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé  trois projets d'arrêté royal relatifs au transfert de membres du personnel du SPF Sécurité sociale vers le gouvernement flamand, le gouvernement de la Communauté française et la Commission communautaire commune. 

Sur proposition de la ministre de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au transfert de membres du personnel du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement au gouvernement flamand.

Sur proposition de la ministre de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au transfert d’un membre du personnel du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement au Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination de membres et d’un commissaire du gouvernement auprès du comité de gestion du Fonds des accidents médicaux de l’INAMI.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé les nouvelles initiatives et les besoins supplémentaires proposés pour les institutions publiques de sécurité sociale, comme indiqués dans la notification budgétaire du 11 octobre 2015, qui sont nécessaires pour l'exécution des contrats de gestion 2016-2018.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêté royal relatifs à la désignation de magistrats au sein de la commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité. 

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé le projet d'arrêté royal qui fixe la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard, pour 2016. Cette contribution est due par les titulaires de licences de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté ministériel relatifs à l’indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne et au subside pour les frais liés à l’organisation des bureaux d’aide juridique.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'octroi d'un soutien financier pour l'application web Salduz.

Sur proposition du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'une procédure de marché pubic destiné à garantir l’accès à la base de données IHS/Jane's à différentes composantes de la Défense.

Sur proposition de la ministre de la Mobilité Jacqueline Galant, le Conseil des ministres a approuvé le lancement d'une procédcure de marché public pour la conclusion d’un nouveau contrat de gestion, maintenance et exploitation d'un système centralisé de questions d’examen, de gestion de la reconnaissance des organismes d’examen et des centres de formation et du suivi des formations suivies dans le cadre des aptitudes professionnelles des chauffeurs professionnels.

Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à prolonger, de 2016 à 2018 inclus, la suspension de l'obligation de cotisation au Fonds de sécurité d'existence de l'industrie du diamant.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le montant de l'effet retour résultant de la mesure relative à la diminution de la TVA sur l'électricité, pour l’année 2015.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui détermine le pourcentage de l'acompte de la cotisation subsidiaire que les entreprises pharmaceutiques doivent payer pour 2015 ainsi les modalités d'exonération pour certaines spécialités pharmaceutiques.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à lutter contre les affiliations fictives et de sensibiliser les travailleurs indépendants débutants à leurs obligations en matière de cotisations sociales.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant, pour l’exercice 2016, le budget global pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux.

Sur proposition du ministre  des Classes moyennes, des Indépendanst et des PME Willy Borsus, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant l'évaluation de la loi sur le financement des petites et moyennes entreprises.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l’aide juridique.

Sur proposition du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi dans le cadre de l'optimalisation de l'organisation de l'administration fédérale en matière de pensions.

Sur proposition de la ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a validé l’accord conclu entre les quatre ministres belges en charge du climat, dans le cadre du partage de la charge des objectifs européens du paquet "énergie-climat" 2020.

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant le taux réduit de TVA en matière de construction de logements sociaux.

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la publication d'un appel à candidatures relatif au marché de maîtrise d’oeuvre-construction-maintenance pour la reconstruction du SHAPE-Village.

Sur proposition du Premier ministre Charles Michel, le Conseil des ministres a pris un certain nombre de décisions concernant la reconstruction de la section belge de l'Ecole internationale du SHAPE.  

Dans le cadre de la construction des nouveaux bâtiments à Casteau pour la Nato Communications and Information Agency (NCIA) et pour le quartier général du Shape (New HQ SHAPE), le Conseil des ministres avait décidé le 17 juillet 2015 de scinder le projet unique NCIA/New HQ SHAPE en deux projets distincts. 

Sur proposition du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé l'engagement opérationnel belge au Readiness Action Plan de l’OTAN en 2016.

Sur proposition du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la prolongation des contributions belges existantes aux opérations de l'ONU en 2016.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a pris connaissance de l'évaluation intermédiaire du fonctionnement interne de B-FAST (Belgian First Aid & Support Team)

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant sur la couverture budgétaire des missions de gestion civile des crises en 2015.