Suite à la sixième réforme de l’Etat, des services sont transférés intégralement ou partiellement aux gouvernements des régions et des communautés. Le projet d'arrêté royal concerne le transfert intégral des membres du personnel du service Agrément des professions des soins de santé. Six personnes, relevant des autres compétences des services de la direction générale des Soins de santé et deux personnes des services d’encadrement sont également transférés.