Evaluation de la loi de financement des PME
Sur proposition du ministre des Classes moyennes, des Indépendanst et des PME Willy Borsus, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant l'évaluation de la loi sur le financement des petites et moyennes entreprises.
Le projet d'arrêté royal vise à organiser l'évaluation de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises. Cette loi s'applique aux crédits aux PME conclus entre un prêteur professionnel et une entreprise. Elle poursuit deux objectifs :
- créer une transparence suffisante en ce qui concerne l’offre de crédit dans la phase précontractuelle
- mieux équilibrer la relation précontractuelle entre le prêteur et l’entreprise
Cette loi et le code de conduite convenu entre les organisations patronales représentatives qui défendent les intérêts des PME et l'organisation représentative du secteur du crédit doivent être évalués tous les deux ans. Le projet d'arrêté royal décrit dès lors la méthodologie qui sera suivie pour pratiquer cette évaluation.
La direction générale de la Politique des PME du service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie est chargée d’évaluer la loi. L’évaluation de la loi comprendra les volets suivants :
- une enquête organisée par sondage près des entreprises visées à l’article 2 de la loi
- les chiffres de la Banque nationale de Belgique concernant les crédits octroyés à ces entreprises ainsi que les statistiques du médiateur en conflits financiers OMBUDSFIN concernant les crédits visés à l’article 2 de la loi
- un rapport circonstancié établi par FEBELFIN pour ce qui concerne les intermédiaires de crédit et les prêteurs visés par la loi
- un rapport circonstancié établi par la FSMA reprenant les constatations et les positions dégagées à l’issue du contrôle visé à l’article 15 de la loi
- l’avis préalable de la FSMA de la Banque nationale de Belgique, du médiateur en conflits financiers OMBUDSFIN ainsi que d’organisations de classes moyennes
- des conclusions fondées sur les éléments repris aux points ci-dessus
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d'arrêté royal fixant les modalités de l’évaluation visée à l’article 14 de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises