Désignation des magistrats de la commission chargée de la surveillance du recueil de données par les services de renseignement
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêté royal relatifs à la désignation de magistrats au sein de la commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité.
M. Jean-Claude Claeys, vice-président et juge d’instruction au tribunal de première instance de Flandre orientale, est désigné en qualité de membre effectif, du 3 janvier 2016 au 10 octobre 2017.
Sont renouvelées, pour un terme de cinq ans à partir du 3 janvier 2016, les désignations en qualité de membre effectif de:
- Mme Viviane Deckmyn, juge au tribunal de première instance d’Anvers
- M. Dominique Hendrickx, premier substitut du procureur du Roi près le parquet du Brabant wallon
Sont désignés, pour un terme de cinq ans à partir du 3 janvier 2016, en qualité de membre suppléant :
- M. Filip Vanneste, juge au tribunal de première instance d’Anvers, en qualité de magistrat du siège
- M. Thierry Werts, magistrat fédéral près le parquet fédéral, en qualité de magistrat du ministère public
Vu la désignation de M. Jean-Claude Claeys, un appel aux candidats à la fonction de membre suppléant en qualité de juge d’instruction sera publié au Moniteur belge.
Les projets peuvent être soumis à la signature du Roi.