Appartient à Conseil des ministres du 18 décembre 2015
Transfert de personnel du SPF Sécurité sociale vers les gouvernements des régions et des communautés
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêté royal relatifs au transfert de membres du personnel du SPF Sécurité sociale vers le gouvernement flamand, le gouvernement de la Communauté française et la Commission communautaire commune.
Ces projets sont approuvés dans le cadre de la sixième réforme de l’Etat qui prévoit le transfert intégral ou partiel de services vers les gouvernements des régions et des communautés.