Validation de l'accord Burden sharing intra-belge : partage des objectifs européens énergie-climat 2020

Le 4 décembre 2015, les quatre ministres du climat ont conclu un accord politique portant sur les quatre points suivants :

• l’engagement sur les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre des secteurs non-couverts par le système communautaire d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (non ETS)
• l’engagement sur les objectifs en matière de sources d’énergie renouvelable
• les revenus de la mise aux enchères des quotas de CO2eq résultant des ETS
• l’engagement sur le financement

Pour le fédéral, cet accord "Burden sharing" se traduit comme suit :

• policies and measures (PAMS) à charge du fédéral : poursuite des PAMS existantes à concurrence de 15.250 KT équ. CO2 et obligation de moyen de 7.000 KT équ. CO2 supplémentaires
• effort à fournir pour l’énergie renouvelable : 0,718 Mtep
• recette des mises aux enchères : 10 % pour la période 2013-2015 et 9,05 % jusqu’en 2020
• financement international : l’entité fédérale s’engage à financer 25 millions d’euros, soit 50 % du financement international de 50 millions d’euros

Le Conseil des ministres a donné mandat à la ministre de l’Energie, de l’Environnement et du Développement durable de ratifier cet accord devant le Comité de concertation du 23 décembre 2015.