Loi sur la fonction de police : utilisation de caméras par les services de police

A l’instar de l’évolution générale de la société actuelle basée sur les technologies dites modernes, les services de police doivent pouvoir aussi recourir aux moyens techniques nécessaires à l’exercice de leurs missions, qu’il s’agisse de missions de police administrative ou de police judiciaire.

La loi sur les caméras de 2007 est applicable à l’utilisation de caméras par les services de police dans le cadre de leurs missions de police administrative. Mais la réalité du terrain et les évaluations successives de la loi ont mis en lumière les difficultés d’application de cette législation aux besoins particuliers des services de police, particulièrement en ce qui concerne l’utilisation de caméras mobiles : possibilités d’utilisation trop restrictives par rapport aux possibilités d’exploitation, lourdeur administrative, etc.

Le nouvel avant-projet régle dès lors l’utilisation par les services de police de caméras fixes, fixes temporaires et mobiles dans le but d’exercer leurs missions de police administrative, dans la loi qui règle l’ensemble de leurs compétences en matière de police administrative, à savoir la loi sur la fonction de police. Ces nouvelles règles vont donc exclure l’application de la loi caméras.

Les outils de vidéosurveillance modernes dont les services de police peuvent ou pourraient à l’avenir faire usage dans le cadre de leurs missions de police administrative évoluant sans cesse, l'avant-projet introduit une disposition technologiquement neutre, qui vise toutes les caméras. Le principe est donc la possibilité pour les services de police d’avoir recours à ces caméras, dans le cadre des missions de police administrative. Les caméras seront donc un outil pour les aider dans l’exercice de ces missions.

Une distinction est faite en fonction des catégories de lieux, en prenant pour référence les trois catégories de lieux prévues dans la loi caméras :

• dans les lieux ouverts, les services de police pourront avoir recours aux caméras fixes, fixes temporaires ou mobiles
• dans les lieux fermés accessibles au public, une distinction est faite selon le type de caméras :
  • les caméras mobiles pourront être utilisées pendant les interventions, pour la durée de celles-ci
  • les caméras fixes et fixes temporaires ne pourront être utilisées que dans certains lieux : aéroports, gares, installations portuaires, et d’autres lieux particulièrement sujets à un risque pour la sécurité
  • les caméras fixes temporaires pourront être utilisées pour l’exécution des missions spécialisées de protection de personnes, pour la durée de celles-ci
• dans les lieux fermés non accessibles au public, la seule utilisation possible sera l’utilisation de caméras mobiles pendant une intervention, pendant la durée de celle-ci

Pour pouvoir utiliser des caméras, le service de police concerné devra demander une autorisation soit au conseil communal, soit au conseil de police, soit au ministre de l’Intérieur. Cette autorisation, valable pour les caméras visibles, ne permettra pas l’utilisation cachée de caméras, sauf lorsque l’utilisation visible rendrait l’opération de police inopérante ou constituerait un risque pour l’intégrité physique des membres des services de police.

L'avant-projet a été soumis à la Commission de la protection de la vie privée. Il est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police et la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras, en vue de régler l’utilisation de caméras par les services de police dans le cadre des missions de police administrative