Conseil des ministres du 20 juillet 2016
Le Conseil des ministres s'est réuni le mercredi 20 juillet 2016, au 16 rue de la Loi, sous la présidence du Premier ministre Charles Michel.
Lors de la conférence de presse, le ministre des Affaires étrangères chargé de Beliris Didier Reynders a tout d’abord épinglé trois mesures prises aujourd’hui par le Conseil des ministres :
- la conclusion du protocole relatif au financement du projet d’extension du métro nord à Bruxelles. La STIB est en outre autorisée à lancer des procédures de marché public pour l’expropriation et l’occupation de terrains
- l’évaluation du fonctionnement interne de B-FAST. Un audit financier sera réalisé pour B-FAST ainsi que pour les moyens utilisés par les différents départements
- les principes et les orientations de la campagne pour un siège de membre non permanent au Conseil de sécurité de l’ONU
Le Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration Theo Francken a présenté la liste des pays d’origine sûrs et a donné des explications sur l’ajout de la Géorgie à cette liste.
Le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur Jan Jambon a ensuite annoncé que le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi relatifs à l’utilisation de caméras par la police et l’utilisation de caméras de surveillance dans le secteur privé. Ces avant-projets tiennent compte de l’évolution technologique. Le ministre a également annoncé que la police pourra bientôt utiliser des bodycams et que les caméras non visibles pourront être utilisées dans la lutte contre le terrorisme.
Le ministre de la Justice Koen Geens a détaillé plusieurs projets approuvés aujourd’hui, parmi lesquels le dernier avant-projet « pot-pourri V » visant à plus d’efficience dans le domaine de la Justice.
Le ministre de l’Emploi Kris Peeters a donné également quelques explications sur l’avant-projet de loi relatif à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automobiles.
Le ministre des pensions Daniel Bacquelaine et le ministre des Indépendants Willy Borsus ont ensuite détaillé l’avant-projet de loi instaurant une pension complémentaire du deuxième pilier pour les indépendants-personnes physiques. Le ministre Borsus a aussi annoncé l’instauration d’un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants en cas de cessation pour raison économique ainsi que un nouveau mécanisme d’accompagnement et d’activation dans le cadre du droit à l’intégration sociale (projet individualisé d’intégration sociale).
Maggie De Block, la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, a par ailleurs annoncé la création de Sciensano : un nouvel établissement pour tous les aspects médicaux et vétérinaires de santé publique. Cet établissement résulte de la fusion de l’Institut scientifique de Santé publique et du Centre d’étude et de recherches vétérinaires et agrochimiques (CERVA).
Enfin, le Premier ministre Charles Michel a annoncé que le Conseil des ministres avait approuvé le 3e arrêté royal de répartition de la provision budgétaire destinée à couvrir les initiatives en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme (voir communiqué ci-annexé).
Intervention de Finexpo dans des demandes de crédits à l'exportation
Sur proposition du secrétaire d'Etat au Commerce extérieur Pieter De Crem, le Conseil des ministres a approuvé trois demandes de crédits à l'exportation..
Plan fédéral de lutte contre la pauvreté 2016-2019
Sur proposition de la secrétaire d'etat à la Lutte contre la Pauvreté Elke Sleurs, le Conseil des ministres a approuvé le troisième Plan fédéral de lutte contre la pauvreté (2016-2019).
Asile : liste des pays d'origine sûrs
Sur proposition du secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration Theo Francken et du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal établissant la liste des pays d'origine sûrs, dans le cadre de la loi sur les étrangers.
Statut intermédiaire du programme Only Once
Sur proposition du secrétaire d'Etat chargé de la Simplification administrative Theo Francken et du ministre de l'Agenda numérique et des Télécommunications Alexander De Croo, le Conseil des ministres a pris acte du rapport concernant le statut intermédiaire du programme Only Once.
Rapport annuel sur le fonctionnement du contrôle interne et sur les activités du Comité d'audit de l'administration fédérale
Sur proposition du Premier ministre Charles Michel, du ministre chargé de la Fonction publique Steven Vandeput et de la ministre du Budget Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a pris acte des conclusions et recommandations contenues dans le rapport d’évaluation du contrôle interne dans l’administration fédérale ainsi que du rapport d’activités 2014 – 2015 du Comité d’audit de l’administration fédérale.
Transfert à la Région flamande de membres du personnel de l’Office national de l'emploi
Sur proposition du Premier ministre Charles Michel et du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au transfert à la Région flamande de membres du personnel de l’Office national de l’emploi.
Attribution d’un contingent de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux pour le Service fédéral des Pensions
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'attribution d'un contingent de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux pour le Service fédéral des Pensions.
Reconnaissance comme calamité publique des intempéries de juin 2014
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal relatifs à la reconnaissance des calamités naturelles survenues les 7, 8 et 9 juin 2014.
Procédure pour les entretiens d'évaluation du personnel opérationnel et du personnel ambulancier des zones de secours
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal concernant les évaluations du personnel opérationnel et du personnel ambulancier non pompier des zones de secours.
Loi sur la fonction de police : utilisation de caméras par les services de police
Sur proposition du ministre de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à l'utilisation de caméras par les services de police.
Révision de la loi sur l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi révisant de manière approfondie la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance.
Appui de la Défense à la police intégrée en vue d'assurer des missions de surveillance
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé le maintien du déploiement de militaires sur le terrain, dans le cadre du protocole d'accord relatif à l'appui de la Défense au service de police intégré en vue d'assurer des missions de surveillance.
Marchés publics pour la police fédérale : acquisition et entretien de véhicules blindés et de balises
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé le lancement de deux procédures de marchés public au profit de la police fédérale.
Modification de la loi organique des services de renseignement et de sécurité - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de la Défense Steven Vandeput et du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi modifiant la loi organique* des services de renseignement et de sécurité.
Désignation du président de la Commission nationale pour les droits de l’enfant
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant désignation du président de la Commission nationale pour les droits de l’enfant.
Création de Sciensano : nouvel établissement scientifique pour tous les aspects médicaux et vétérinaires de santé publique
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block et du ministre des Classes moyennes Willy Borsus, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la création de Sciensano, un nouvel établissement scientifique compétent pour tous les aspects médicaux et vétérinaires de santé publique.
Dispositions diverses pour les agents de l'Etat en matière de règlement disciplinaire - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre chargé de la Fonction publique Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives aux agents de l'Etat.
Répartition des subsides de la Loterie nationale 2015 et 2016
Sur proposition de la ministre du Budget chargée de la Loterie ntaionale Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal concernant les plans de répartition des subsides de la Loterie nationale : le plan de répartition définitif des subsides pour l'exercice 2015 et le plan de répartition provisoire des subsides pour l'exercice 2016, conformément au nouveau contrat de gestion.
Accord de coopération STI : désignation des ministres fédéraux représentés au sein du comité de pilotage
Sur proposition du ministre de la Mobilité François Bellot, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la désignation des ministres fédéraux qui seront représentés au sein du comité de pilotage STI, dans le cadre de l'accord de coopération STI.
Modification de la loi relative à l’assurance responsabilité des véhicules automobiles
Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automobiles.
Droit à rémunération pour copie privée : instauration du régime d’exonération et de remboursement pour usage professionnel
Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au droit à rémunération pour copie privée visant l'instauration du régime d’exonération et de remboursement en cas d’usage professionnel, conformément au droit européen.
Dispositions diverses en droit du travail liées à l’incapacité de travail
Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant dispositions diverses en droit du travail liées à l’incapacité de travail.
Utilisation de l'e-box pour l’Office national de sécurité sociale
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant généralisation de la contrainte et de l'utilisation de l'e-box pour l’Office national de sécurité sociale.
Soins de santé : calendrier budgétaire et adaptation des procédures remboursement
Sur proposition de la ministre de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'amendement à l'avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé visant à adapter le calendrier budgétaire des soins de santé et les procédures de remboursement des médicaments.
Procédure d’agrément des podologues
Sur proposition de la ministre de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal visant à faire entamer la procédure d’agrément des podologues au 1er octobre 2016.
Modification des statuts de bpost
Sur proposition du ministre des Télécommunications et de la Poste Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant approbation des modifications aux statuts de bpost, société anonyme de droit public.
Avant-projet de loi portant des dispositions diverses - Finances- Deuxième lecture
Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant des dispositions diverses.
Pension complémentaire du deuxième pilier pour les indépendants-personnes physiques
Sur proposition du ministre des Indépendants Willy Borsus et du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière des pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants-personnes physiques, pour les conjoints aidants et les aidants indépendants.
Instauration d'un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants
Sur proposition du ministre des Inépdendants Willy Borsus et de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants.
Modalités de sélection des membres de la direction de l'autorité de sécurité ferroviaire
Sur proposition du ministre en charge de la politique ferroviaire et de la régulation de transport ferroviaire Willy Borsus et du ministre de la Mobilité François Bellot, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 juin 2011 désignant l’autorité de sécurité ferroviaire.
Extension du projet individualisé d'intégration sociale
Sur proposition du ministre de l'Intégration sociale Willy Borsus, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale, dans le cadre de l'extension du projet individualisé d’intégration sociale.
Marché public dans le cadre du Fonds européen d’aide aux plus démunis
Sur proposition du ministre de l'Intégration sociale Willy Borsus, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'attribution des lots dans le cadre du marché public pour l’achat de denrées alimentaires en 2016, dans le cadre de la mise en œuvre du programme opérationnel et la garantie de l’aide alimentaire européenne.
Dispositions diverses en matière d'énergie
Sur proposition de la ministre de l'Energie Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie.
Responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters et de la ministre de l'Energie Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.
Participation de militaires à diverses missions et opérations
Sur proposition du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la participation de militaires à plusieurs missions et opérations.
Évaluation du fonctionnement interne de B-FAST
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a pris connaissance de l'évaluation du fonctionnement interne de B-FAST (Belgian First Aid & Support Team).
Assentiment à des actes internationaux
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé trois avant-projets portant assentiment à des actes internationaux.
Cinquième train de mesures diverses en matière de Justice
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de Justice.
Justice : tarifs des traducteurs et interprètes
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant le tarif des prestations des traducteurs et interprètes en
matière répressive sur réquisition des autorités judiciaires