Droit à rémunération pour copie privée : instauration du régime d’exonération et de remboursement pour usage professionnel

Le projet instaure un régime d’exonération et de remboursement en cas d’usage professionnel des appareils et des supports soumis à la rémunération pour copie privée. Le projet exécute le Code de droit économique dont, entre autres, un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt Padawan). Le projet tient compte des intérêts divergents des acteurs économiques concernés afin de trouver un équilibre le plus optimal possible entre les représentants des redevables de la rémunération pour copie privée, les usagers professionnels et les ayants-droit.

Le projet d’arrêté royal apporte les principaux amendements suivants à la réglementation actuellement en vigueur en Belgique :

• le nouvel article 8 liste les supports et les appareils pouvant faire l’objet d’une exonération ou d’un remboursement de la rémunération pour copie privée pour usage professionnel
• les redevables de la rémunération pour copie privée, à savoir les fabricants, les importateurs et les acquéreurs intra-communautaires exclusifs ou grossistes, peuvent être exonérés du paiement de la rémunération pour copie privée à condition de conclure une convention d’exonération avec la société de gestion des droits
• les autres importateurs ou acquéreurs intracommunautaires ou les distributeurs grossistes ou détaillants mettant exclusivement à la disposition des usagers professionnels leurs appareils et supports peuvent conclure, sur base des critères objectifs et non discriminatoires, une convention d’exonération avec la société de gestion
• afin d’assurer une meilleure transparence, la liste des redevables ayant conclus une convention d’exonération est publiée sur le site internet de la société
• l’usager professionnel sera exonéré du paiement de la rémunération pour copie privée s’il fournit à un redevable exonéré les informations listées servant à l’identifier, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur attestant l’usage professionnel des appareils et des supports concernés
• le remboursement de la rémunération pour copie privée est possible en cas d’usage professionnel des appareils et des supports, à condition que les usagers professionnels fournissent à la société de gestion des droits certaines informations essentielles au remboursement (concrètement il s’agit de la facture d’achat ou du ticket d’achat) et lui remettent une déclaration sur l’honneur concernant l’usage professionnel des supports et des appareils concernés

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 18 octobre 2013 relatif au droit à rémunération pour copie privée