Utilisation de l'e-box pour l’Office national de sécurité sociale

L'avant-projet vise à généraliser le recouvrement des cotisations sociales non payées par voie de contrainte à l’Office national de sécurité sociale. L'avant-projet a également pour objectif de rendre obligatoire l’e-Box dans le cadre de la relation entre l'ONSS et les employeurs, leurs mandataires et les curateurs.

L'avant-projet est introduit par le ministre de la Justice Koen Geens, la ministre des Affaires sociales Maggie De Block et le ministre de l'Emploi Kris Peeters. L'initiative s'inscrit dans le cadre de l'exécution du Plan Justice.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et abrogeant le chapitre III, section 3, de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne le recouvrement par voie de contrainte par l’Office national de sécurité sociale, et modifiant la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale