Modification des statuts de bpost
Sur proposition du ministre des Télécommunications et de la Poste Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant approbation des modifications aux statuts de bpost, société anonyme de droit public.
Le 12 janvier 2016, la loi du 16 décembre 2015 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques est entrée en vigueur. Celle-ci modernise la loi de 1991, notamment :
- en assouplissant certaines contraintes organisationnelles afin de créer des conditions de concurrence équitable (level playing field) avec les entreprises concurrentes
- en alignant la gouvernance d'entreprise des entreprises publiques cotées en bourse sur les règles normales applicables aux entreprises privées cotées en bourse en Belgique
- en définissant le cadre permettant au gouvernement de diminuer sa participation sous le seuil de 50 % plus une action, et les conséquences qui en résultent
L'assemblée générale extraordinaire du 11 mai 2016 a approuvé une nouvelle version des statuts de bpost intégrant les modifications apportées à la loi de 1991 ainsi qu'une série d'adaptations visant à améliorer encore la gouvernance d'entreprise de bpost, à simplifier les pratiques actuelles ou à venir et à rendre les statuts plus lisibles.
Le projet peut être soumis à la signature du Roi.