Soins de santé : calendrier budgétaire et adaptation des procédures remboursement
Sur proposition de la ministre de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'amendement à l'avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé visant à adapter le calendrier budgétaire des soins de santé et les procédures de remboursement des médicaments.
Nouveau calendrier budgétaire soins de santé
La Commission européenne a introduit le Semestre européen. Par conséquent, le budget belge doit impérativement être soumis au plus tard le 15 octobre de l’année précédant l’exercice budgétaire. Le projet d'amendement vise à adapter le calendrier budgétaire pour l’établissement du budget des soins de santé au Semestre européen.
Procédures de remboursement des médicaments
Le projet d'amendement vise à permettre à la ministre, en cas de proposition négative de la Commission de remboursement des médicaments, de proposer de conclure une convention :
- dans le cas où elle jugerait que la base de remboursement proposée par le demandeur est disproportionnée par rapport aux critères d’évaluation légaux
- ou si elle estime que l’inscription sur la liste des spécialités remboursables contient des incertitudes au niveau budgétaire
Les projets d'amendement sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.