Le projet a pour but de spécifier la composition de la commission de sélection des membres de la direction de l'autorité nationale de sécurité ferroviaire ainsi que la méthode de classement des candidats. La modification découle d’une question de la Commission européenne via EU Pilot, suite à une mise en oeuvre incorrecte de l’article 16 de la directive européenne 2004/49/CE.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.